1. Informations légales
‍IN FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 40 000 €, dont le siège social est situé au 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 894 803 055, représentée par M. Tristan Méneret agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

‍2. Objet
‍Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la plateforme de veille territoriale IN FRANCE, ainsi que les conditions de vente des abonnements et prestations proposées.

‍3. Acceptation des conditions
‍L'utilisation des services et la passation de commandes sur la plateforme IN FRANCE impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU et CGV par l'utilisateur.

‍4. Services proposés
‍IN FRANCE propose une plateforme de veille territoriale ayant pour objectif de communiquer des indicateurs administratifs, financiers et extra-financiers sur les entreprises immatriculées sur le territoire français.

‍5. Accès à la plateforme
‍L'accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs ayant souscrit un abonnement ou ayant acquis une licence d'utilisation. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

‍6. Abonnements et tarifs
‍Les services de la plateforme IN FRANCE sont proposés sous forme d'abonnements payants. Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués au moment de la souscription. IN FRANCE se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les utilisateurs.

‍7. Modalités de paiement
‍Le paiement des abonnements et prestations s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par IN FRANCE. Les factures sont disponibles dans l'espace client de chaque utilisateur.

‍8. Rétractation et résiliation
‍L'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à un abonnement, conformément à la législation en vigueur. Passé ce délai, l'abonnement peut être résilié à tout moment par l'utilisateur, mais aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

‍9. Propriété intellectuelle
‍Tous les contenus disponibles sur la plateforme IN FRANCE (textes, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.

‍10. Responsabilité
‍IN FRANCE s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des données fournies. IN FRANCE ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.

‍11. Protection des données personnelles
‍IN FRANCE s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés par la plateforme.

‍12. Modifications des CGU et CGV
‍IN FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU et CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié. L'utilisation continue des services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

‍13. Droit applicable et juridiction compétente
‍Les présentes CGU et CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.