La commande publique est un levier économique majeur au sein de l'Union européenne (UE), mais elle est soumise à des directives strictes interdisant aux pays membres de privilégier leurs entreprises nationales. Cependant, le bilan d’impact territorial offre une opportunité innovante de contourner ces directives en permettant aux autorités publiques de prendre des décisions d'achat basées sur des critères d'économie territoriale. Cet article explore comment cette approche pourrait bénéficier à la France et à d'autres pays de l'UE tout en restant en conformité avec les réglementations européennes.
1- Les directives européennes sur la préférence nationale
Définition et contexte
La commande publique est l'achat de biens ou services par les organismes publics via des appels d'offres concurrentiels pour garantir l'utilisation transparente des fonds publics en respectant la concurrence, la non-discrimination, la transparence, et l'égalité de traitement.
Ainsi, les directives européennes en matière de commande publique ont été conçues pour promouvoir la libre concurrence, l'égalité des chances et l'efficacité dans l'utilisation des fonds publics. Elles interdisent explicitement toute discrimination envers les entreprises étrangères et visent à garantir que les contrats publics soient attribués de manière transparente et ouverte à toutes les entreprises de l'UE.
Ces directives établissent des règles et des procédures strictes pour les marchés publics dont les principaux éléments sont:
- Publicité et mise en concurrence : Les contrats publics sont annoncés de manière transparente, et les fournisseurs potentiels doivent avoir un accès égal à l'information.
- Principes d'égalité de traitement : Tous les fournisseurs qu’ils soient nationaux et étrangers doivent être traités de manière égale et impartiale.
- Non-discrimination : Il est interdit d’adopter des pratiques discriminatoires telles que des préférences nationales.
- Transparence : Les procédures d'attribution doivent être documentées et objectives.
- Liberté de circulation : Promotion de la libre concurrence entre entreprises de l'UE.
Par exemple, lorsqu'une ville européenne souhaite construire un système de transport public comme un métro, elle doit annoncer l'appel d'offres de manière transparente, accessible à toutes les entreprises de l'UE. Les entreprises, qu'elles soient locales ou étrangères, soumettent des offres basées sur des critères objectifs tels que le coût et la qualité. Aucune préférence automatique n'est accordée aux entreprises locales, et la meilleure offre, quelle que soit l'origine de l'entreprise, est sélectionnée pour le contrat, en accord avec les principes de non-discrimination et de transparence des directives européennes.
2- Utilisation du bilan d'impact territorial
Le bilan d’impact territorial (BIT) est un outil puissant pour contourner ces directives tout en prenant des décisions d'achat responsables et éclairées.
Il évalue l’impact d'une entreprise ou d'un projet sur une région, en prenant en compte des facteurs économiques, sociaux, fiscaux et environnementaux.
En se basant sur des indicateurs tels que la création d'emplois locaux et l'impact sur la chaîne d'approvisionnement, le BIT permet de guider les décideurs de la commande publique vers des choix favorisant un impact positif sur le territoire.
Ainsi, il aide peut aider à choisir des candidats dont les retombées seront les plus bénéfiques pour la société, tout en améliorant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Quelques exemples d’indicateurs clés:
- Création d'emplois locaux: L'entreprise crée-t-elle des emplois directs, indirects ou induits dans la région concernée ?
- Impact sur la chaîne d'approvisionnement locale: L'entreprise favorise-t-elle les fournisseurs locaux ?
- Contribution fiscale: L'entreprise paie-t-elle ses impôts localement ?
- Actions environnementales: L'entreprise adopte-t-elle des pratiques respectueuses de l'environnement dans la région ?
3- Conséquences bénéfiques pour l’ensemble de l’UE
L'Open Data européen profite non seulement à la commande publique française mais aussi à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Cette initiative, visant à rendre les données des institutions européennes et des agences gouvernementales accessibles au public de manière ouverte et libre, promeut la transparence, l'innovation et la participation citoyenne en mettant à disposition des données réutilisables.
Ainsi, tous les pays de l'UE peuvent bénéficier du recours au BIT pour favoriser les entreprises ayant un impact positif sur leur territoire via:
- Promotion de l'économie locale: Favoriser les entreprises ayant un impact territorial positif renforce l'économie locale, créant des emplois et stimulant la croissance.
- Responsabilité sociale et environnementale: Encourager les entreprises à adopter des pratiques responsables envers la société et l'environnement.
- Conformité avec les directives européennes: En utilisant des critères objectifs, les pays peuvent respecter les réglementations européennes tout en soutenant leur économie nationale.
Conclusion
Le Bilan d'Impact Territorial offre une solution novatrice pour contourner les directives européennes sur la préférence nationale dans la commande publique. En utilisant des indicateurs pertinents, les autorités publiques peuvent favoriser les entreprises ayant un impact bénéfique élevé sur leur territoire tout en restant en conformité avec les réglementations européennes. De plus, les directives open data de l'UE permettent à d'autres pays de l'UE d’utiliser des indicateurs similaires, offrant ainsi une opportunité pour tous les membres de l'UE de maximiser les retours positifs de leurs achats publics tout en favorisant l'économie locale.
