Dans un souci de transparence à l’égard des acteurs de l’économie, notamment les investisseurs, l’Union Européenne contraint certaines entreprises à communiquer sur leurs engagements environnementaux et sociaux.
Un cadre juridique européen du rapportage extra-financier dès 2014
De 2014 à 2021, toutes les entreprises établies dans l’UE de plus de 500 salariés se voyaient obligées de produire un bilan extra-financier.
Le contenu du bilan est dicté par la Directive sur les Informations Non-Financières (NFRD) datant du 22 octobre 2014. Celle-ci comprend :
1. Les questions environnementales.
2. Les questions sociales et le traitement des employés.
3. Le respect des droits de l’homme.
4. La lutte contre la corruption et les pots-de-vin.
5. La diversité au sein des conseils d’administration en termes d’âge, de sexe, de formation et de parcours professionnel.
11 700 entreprises dans l’UE étaient concernées par ces mesures. Dès 2017, cette directive a été transposée en droit national français.
Des directives d’accompagnement non-contraignantes
Cette même année, à travers un nouveau texte, l’UE soumet des lignes directrices non-contraignantes afin d’aider les entreprises à produire un rapport « pertinent, utile et comparable ». Ce nouveau texte s’adresse à l’aspect environnemental et social du bilan.
Pour cela l’UE propose des objectifs en termes de qualité de l’information, celle-ci doit être :
- Fidèle, équilibrée et compréhensible
- Complète mais concise
- Tournée vers les parties prenantes
- Logique et cohérente
- Significative
On y trouve aussi des propositions plus précises que la directive de 2014 en termes de contenu du bilan. Celui-ci doit exposer :
- Le modèle commercial
- La politique menée et la diligence raisonnable
- Les résultats
- Les risques principaux et leur gestion
- Les indicateurs clés
- Les thématiques de la directive de 2014
En 2019, la commission européenne publie un nouveau lot de lignes directrices quasiment similaire à celui de 2017 mais cette fois-ci concernant l’aspect climatique du bilan.
Vers une norme extra-financière européenne
En avril 2021, de nouvelles exigences enrichissent la directive de 2014 grâce à la Directive Relative à la Communication d’Informations sur le Développement Durable des entreprises (CSRD).
Dorénavant, le champ d’application des directives est étendu à toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés, hors TPE. Les nouveaux critères concerneront 50 000 entreprises dans l’UE.
Toujours dans une quête d’informations fiables et comparables, la nouvelle réglementation réclame l’audit des informations non financières présentées dans le rapport.
L’UE se fixe aussi un objectif de digitalisation du rapport. Les entreprises seront obligées d’étiqueter numériquement les informations communiquées, afin qu'elles soient lisibles par machine et alimentent le point d'accès unique européen.
Enfin, sont introduits des exigences de déclaration plus détaillées et une obligation de rendre compte conformément aux normes obligatoires de l'UE en matière de rapports sur la durabilité.
Cependant, les normes européennes en matière de durabilité ne sont pas encore clairement définies.
Un premier texte devrait être adopté d’ici octobre 2022.
